Conditions Générales de ventes

Mise à jour : 19-06-2023
SAS DYOTAL
1066 route de croisonnaz
74150 THUSY
RCS ANNECY SIRET: 83010293500020
N° TVA : FR75830102935
Le prestataire,

Champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par DYOTAL peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. DYOTAL est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Afin d’appréhender les caractéristiques des services proposés par DYOTAL et de s’assurer de leur adéquation à son organisation, ses besoins et ses objectifs, le destinataire de la proposition commerciale a pu, préalablement à la signature du devis, obtenir les précisions qu’il a pu requérir et bénéficier des présentations qu’il a pu souhaiter.

Modalités d’exécution des prestations

DYOTAL apportera son expertise, ses compétences, son savoir-faire et ses méthodes par l’intervention de son personnel, son encadrement. DYOTAL  s’engage à réaliser les prestations avec la diligence, le professionnalisme et le comportement requis dans le strict respect de la réglementation en vigueur applicable et de manière générale, conformément aux règles de l’art. DYOTAL est soumis à une obligation de moyen. Le Client mettra à la disposition de DYOTAL toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations. DYOTAL garantit la conformité des prestations aux spécifications contractuelles. A ce titre, il corrigera à ses frais les anomalies éventuelles dues à non-conformité des prestations aux spécifications contractuelles, pendant une durée de 1 mois à compter de la livraison des prestations. Les prestations fournies au Client sont caractérisées par une technicité complexe, et nécessitent une collaboration active et un échange d’informations permanent entre les deux parties. Aussi, le Client formulera ses besoins de façon précise et exhaustive. 

Responsabilité – assurance

En cas de manquement de DYOTAL à ses obligations telles que prévues au Contrat/devis, le Client pourra demander réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve. Il est convenu que l’indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée à DYOTAL au titre du présent Contrat/devis est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à DYOTAL à ce titre. En aucun cas la responsabilité de DYOTAL ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse des prestations consécutives à un manquement du Client aux obligations lui incombant, notamment si DYOTAL reçoit du Client des informations (données ou paramètres) erronées ou hors délai. La limite d’indemnisation stipulée au présent article ne s’applique pas aux dommages aux biens matériels et aux personnes physiques, pour lesquels DYOTAL a souscrit une police responsabilité civile exploitation, auprès de la compagnie:

GENERALI
ACFI SOLUTIONS IDOINES
23 cours de la liberté
34725 ST ANDRE DE SANGONIS
(Référence contrat/devis : AR784643)

qu’il s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat/devis/réalisation de la prestation.
Dans le cas de conception de logotype, DYOTAL et le designer n’est pas responsable de l’admissibilité du travail commandité au regarde de la loi sur la concurrence et du droit des marques, ni de son adéquation à des fins d’enregistrement.

Conditions financières

DYOTAL facturera au Client ses prestations selon les prix et les conditions prévus sur devis ou au contrat/devis. Les prix sont indiqués hors taxes et seront  majorés des taxes légales en vigueur, au jour de la facturation. Les factures seront réglées au plus tard à 30 jours date de réception de facture par virement. Un acompte sera demandé avant début de mission.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par DYOTAL en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images , ou les déplacements au départ du siège de DYOTAL, hébergements… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront soumis à validation et facturés au client, en sus.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.

Pénalités de retard :
Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

Réserve de propriété des prestations

DYOTAL se réserve la totale propriété de l’ensemble des prestations, services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, comme en lien avec toute facture émise et s’y référant (loi du 12 mai 1980). Ainsi, et partant du principe que s’il s’agit d’une marchandise livrée, les présentes définissent la possibilité pour le prestataire et après mise en demeure signifiée au client, et à sa charge, de mettre hors ligne un site ou toute application déjà en ligne, avant règlement total des prestations et ce à titre conservatoire jusqu’au règlement complet des prestations dues. Cela sans que le client ne puisse prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Propriété intellectuelle

Travaux réalisés par DYOTAL : l’ensemble des méthodes, procédures, instructions, programmes, écrans, dessins, éléments graphiques, spécifications, documentation, dossiers d’analyse, vidéos et livrables mis à la disposition du Client par DYOTAL à titre non exclusif et non cessible sont et restent sa propriété exclusive ou celle de ses donneurs de licence. S’agissant des livrables réalisés par DYOTAL pour répondre à des besoins spécifiques du Client, celui-ci pourra les utiliser, les reproduire, tant pendant la durée du Contrat/devis que postérieurement. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de DYOTAL, notamment intellectuelle. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser ces éléments en dehors des limites fixées par le Contrat/devis ou dans le cadre d’une activité susceptible de concurrencer DYOTAL. 

La cession d’utilisation et/ou de propriété des documents et fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.
Il est entendu que le prestataire se réserve le droit de procéder à toute dérogation à l’ensemble de cet alinéa. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les présentes.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter et à préserver la confidentialité la plus stricte des documents, études, éléments et/ou informations auxquels elle a eu  accès ou qu’elle aura élaborés, dans le cadre de l’exécution des prestations. Chaque partie s’interdit de divulguer ou laisser divulguer à un tiers, lesdits  documents, études, éléments et/ou informations communiqués par l’autre partie. Cet engagement demeure en vigueur pour la durée du Contrat/devis et les cinq ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit. Cet engagement ne s’applique pas aux livrables fournis par DYOTAL au Client, ce dernier pouvant librement les communiquer et les réutiliser, sous les seules limites prévues au Contrat/devis, en particulier à l’article « Propriété Intellectuelle».

Références

DYOTAL est autorisé à faire mention des objectifs et des enjeux de la mission confiée, le cas échéant, des visuels du produit objet de la présente mission, de la raison sociale du Client et des logos correspondants, à titre de référence commerciale uniquement.

Résiliation

Le Client pourra résilier le Contrat/devis de manière anticipée, pour convenance, sous réserve d’une part d’en informer DYOTAL avec un préavis d’au moins huit jours ouvrés, et d’autre part de lui régler l’ensemble des factures déjà émises  et des frais engagés par DYOTAL au jour de la résiliation effective. En cas le manquement grave par une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec
avis de réception lui notifiant le(s) manquement(s) en cause, l’autre partie pourra résilier le Contrat/devis de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Réciproquement, DYOTAL pourra résilier le Contrat/devis de manière anticipée et sans formalités judiciaires, pour convenance, sans préjudice de tous dommages et intérêts, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis d’au moins huit jours ouvrés. Les prestations réalisées à la date de résiliation
donneront lieu à paiement par le Client au prorata de leur exécution.

Loi applicable - juridiction compétente

Le Contrat/devis est régi par le droit français. Toutes difficultés relatives à son exécution ou à son interprétation relèveront de la compétence exclusive des  tribunaux d’Annecy, quels que soient les lieux d’exécution du Contrat/devis, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure de référé ou sur requête.

Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client lors de la signature d'un devis, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
1066 route de Croisonnaz
74150 Thusy
+33 (0)6 50 16 26 22
Mentions légales
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